M-35.1, r. 121.1 - Règlement sur les fonds des producteurs de bois de la région de Québec

Article 6 Versions de la disposition

2016-01-01

6. Le Syndicat peut décider de distribuer tout surplus budgétaire annuel dégagé par l’administration du Plan conjoint, aux producteurs qui y ont contribué au prorata du bois qu’ils ont mis en marché.

Le Syndicat ne rembourse pas de somme inférieure à 10 $ due à un producteur, mais la verse au fonds général d’administration du Plan conjoint et ses règlements. Il en est de même de toute somme due à un producteur qui n’a pas été réclamée à la suite d’un envoi par poste recommandée à sa dernière adresse connue.

Le Syndicat fait rapport de l’application de cet article à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans les 90 jours.

Décision 10036, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2013-05-22

6. Le Syndicat peut décider de distribuer tout surplus budgétaire annuel dégagé par l’administration du Plan conjoint, aux producteurs qui y ont contribué au prorata du bois qu’ils ont mis en marché.

Le Syndicat ne rembourse pas de somme inférieure à 10 $ due à un producteur, mais la verse au fonds général d’administration du Plan conjoint et ses règlements. Il en est de même de toute somme due à un producteur qui n’a pas été réclamée à la suite d’un envoi par poste certifiée ou recommandée à sa dernière adresse connue.

Le Syndicat fait rapport de l’application de cet article à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans les 90 jours.

Décision 10036, a. 6.